Conditions générales de vente

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En aucun cas l’acheteur ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales de vente ci dessous, et il ne sera admis aucune dérogation que celles résultant d’une convention expresse écrite. En cas de conflit entre nos conditions de vente et les conditions de l’acheteur, ce sont les premières qui prévaudront.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, en fonction des données connues au moment de la commande. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de notre entreprise, en cas de retard pour quelque cause que ce soit.

L’entreprise VOLUTECH s’autorise le droit d’utiliser les photos de ses réalisations pour sa propre publicité, ceci en respectant une certaine discrétion sur la propriété et la vie privé de sa clientèle.

Nos factures sont payables comptant à la livraison des marchandises, à l’exception d’une convention particulière ayant fait l’objet d’une confirmation écrite.

Au delà de 30 jours après la livraison, nous nous réservons le droit d’appliquer un taux d’intérêt égal au taux habituellement pratiqué par la banque, pour le découvert. Les intérêts sont dus de plein droit et courent immédiatement à compter des échéances normales sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Au cas ou les conditions de paiement convenues ne seraient respectées par l’acheteur, toutes les sommes portées au débit du compte deviennent immédiatement et de plein droit exigibles et nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours pour la partie non encore exécutée, sans préjudice de toute action en dommage et intérêts.

En cas de vente, de cession, de nantissement, de dissolution de la société, de décès ou d’incapacité par l’acheteur, de mise en règlement judiciaire, de faillite, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quels que soient les conditions de paiement convenues antérieurement.

La garantie de nos produits et réalisations, dont la durée est fixée à un an de la date de facturation est assurée par nos soins et de convention expresse limitée au remplacement ou réparation, aussitôt qu’il sera possible de le faire, des produits reconnus défectueux par les deux parties, sans indemnités et dommages-intérêts d’aucune sorte.

VOLUTECH décline toute responsabilité en cas de détérioration liée à une mauvaise utilisation du matériel, lors des tempêtes ou utilisation avec un vent égal ou supérieur à25 noeuds, lors d’orages ou toute utilisation des voiles sur des périodes allant de Novembre à Avril (périodes de mauvaises conditions météorologiques).

Le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent pour juger des différents, même en cas d’appel en garantie de connexité ou de pluralité de défendeurs quels que soient les lieux de livraison ou de paiement stipulés.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETÉ

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause.

En application de la loi No 80 335 du 12 Mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du matériel qu’après règlement de toutes les sommes dues.